La crise sanitaire liée au coronavirus a impacté le secteur de l’urbanisme et de la construction. Pendant le confinement, les services d’urbanisme étaient fermés. Aucune demande de permis de construire ou de déclaration de travaux ne pouvait être déposée. Avec le déconfinement, l’instruction des autorisations administratives va reprendre. Que vous ayez déposé un dossier avant ou après le 12 mars 2020, découvrez les conséquences sur la validité de votre déclaration préalable ou permis de construire.

 

Permis de construire réglementation

Pour rappel, un permis de construire est exigé en cas de travaux qui modifient la façade de l’immeuble ou les structures porteuses, ou si la surface hors œuvre nette fait plus de 20 m². Un permis de construire extension est également obligatoire en cas d’agrandissement excédant 40 m² tel que la construction d’une dépendance de maison.

Pour une emprise au sol ou surface de plancher comprise entre 5 et 20 m², une déclaration préalable de travaux suffit. Et en cas de surface plancher de moins de 5 m², vous n’avez aucune démarche à effectuer.

Enfin, notez que les dossiers sont toujours à adresser aux services d’urbanisme de votre commune, sous format papier. La digitalisation est prévue pour 2021/2022. Le dossier comprendra notamment un plan en coupe, nommé PCMI3.

 

Validité du permis de construire : que dit l’ordonnance du 25 mars 2020 ?

Une première ordonnance a vu le jour le 25 mars 2020. Il s’agit de l’ordonnance n°2020-306 qui concerne les permis de construire, les déclarations préalables de travaux et les permis d’aménager. Elle s’inscrit dans la loi d’urgence sanitaire liée au Covid-19.

Voici ce qu’il faut retenir de cette ordonnance :

  • d’abord, la validité des autorisations administratives supposées expirer pendant la période de restriction est prolongée de deux mois : « Les autorisations, permis et agréments sont prorogés de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de la période d’urgence sanitaire ». Pour information, la fin de la période d’urgence sanitaire est fixée au 24 mai 2020. La validité de votre autorisation d’urbanisme court jusqu’au mois de juillet ;
  • ensuite, si votre permis de construire ou déclaration de travaux a été déposé avant le 12 mars 2020 et a obtenu une réponse favorable de la commune, vous pouvez poursuivre les travaux. Le permis de construire est valable pendant 3 ans ;
  • enfin, en cas de dépôt de dossier de permis de construire maison après le 12 mars 2020, le délai d’instruction est reporté. Il débute à partir du 24 mai 2020.

 

Ordonnance du 15 avril 2020 : quelles conséquences sur les autorisations administratives ?

Inquiètes, les fédérations de la construction et de l’immobilier ont demandé la modification de l’ordonnance du 25 mars 2020. Ainsi, l’ordonnance du 15 avril 2020 a vu le jour. Elle prévoit la reprise de l’instruction des permis de construire dès le 24 mai, soit après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Pendant cette période, les différents délais d’urbanisme (durée de validité des autorisations, délai de recours des tiers…) sont suspendus.

Cette mesure répond a un objectif clair : favoriser la reprise de l’activité des secteurs du bâtiment.

 

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